Successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 : mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi J21 et de son décret d’application # Brève
[25.10.2017]
De nouvelles dispositions issues de la loi J21 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016) et de son décret d’application (D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016) sont applicables aux successions ouvertes à compter du 1er novembre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface