Successions en outre-mer : vers une facilitation de la sortie de l’indivision ?

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre et adoptée par la commission des lois constitutionnelles, vise, pour l’outre-mer, à  « faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement ». Le texte autorise, pour les successions ouvertes depuis plus de 5 ans, tout acte de vente ou de partage sur les biens indivis situés en outre-mer à la majorité des cinquante plus un pour cent des droits indivis en pleine...