Succession-partage : l’option du conjoint pour le droit viager au logement peut être tacite

Une personne décède en 2007, laissant pour lui succéder son conjoint et son fils unique, issu d’une première union. Dans la succession figure notamment un appartement acquis en indivision par les deux époux, qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Les deux héritiers ne s’entendant pas, le conjoint assigne le fils en partage judiciaire, quatre mois après le décès. Au cours de la procédure, qui s’étire dans le temps, un conflit se noue au sujet du droit viager au logement (C. civ. art. 764...