STDR des avoirs non déclarés détenus à l'étranger : annulation de dispositions relatives à l'identification du conseil fiscal #Brève
[27.10.2017]
Le 23 octobre 2017, le Conseil d'État a annulé les dispositions sur le traitement des données relatives à l'identification du conseil fiscal contenues dans l'arrêté portant création du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (A. 8 sept. 2015, art. 3, I, al. 3...
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