Statut des locaux professionnels : des mesures présentées dès cet été au Parlement #Brève

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a confirmé, dans un communiqué, que le Gouvernement clarifiera dès cet été la règlementation concernant la qualification industrielle ou commerciale des locaux professionnels. Selon le ministère, une première série de mesures législatives sera présentée au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances pour encadrer et préciser davantage le régime applicable et mieux accompagner les...