Spécialisation de cours d'appel en matière civile : conditions de mise en place de l'expérimentation et de son évaluation #MAJ

Le décret n° 2019-1339 relatif à l’expérimentation prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2019. Pris pour l'application de l'article 106 de la loi dite « Belloubet » (L. n° 2019-222, 23 mars 2019 ; JCP G 2019, doctr. 495, Étude J. Théron ; Procédures 2019, étude 9, H. Croze), il était attendu et est entré en vigueur le 14 décembre 2019 pour les instances introduites à compter de cette date(art. 3...