Sous-location sans autorisation : résiliation du bail d'habitation aux torts du preneur

Le contrat de bail d'habitation fait interdiction à la locataire de sous-louer les locaux, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du bailleur. En sous-louant l'appartement pendant 7 mois à un prix supérieur au loyer du bail initial (le contrat de sous-location prévoyant un loyer mensuel de 1 400 € alors que le loyer mensuel du bail initial est de 440 €), sans autorisation de son bailleur, la locataire a commis un manquement à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur. Étant observé que la cessation des manquements de la locataire à ses obligations ne résulte pas d'une décision spontanée de cette dernière, mais de la réactivité du bailleur qui a...