Sous-location : défaut de concours du bailleur et responsabilité du notaire
[13.10.2016]
Une société, à laquelle a été consenti un bail commercial, a conclu, sans le concours du bailleur, des sous-locations du bien. La bailleresse a délivré à la locataire un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime. La société assigne la bailleresse et le...
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