Sort des voies privées d’un lotissement en cas de liquidation judiciaire du promoteur #Brève
[20.07.2018]
Quelle est la procédure de transfert d’office des voies privées d’un lotissement, dans le domaine public communal, lorsque le dernier propriétaire connu des voiries était un promoteur ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation...
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