Sommes accordées au titre du plafonnement de la CET : précisions des conditions de compensation #Brève

Les sommes accordées à un contribuable au titre du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée s'imputent sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par celui-ci (CGI, art. 1647 B sexies, III). Dès lors, l'Administration peut effectuer ou demander, pour une année donnée, la compensation entre la réduction de cette cotisation qu'un contribuable demande et le reversement de celles des sommes précitées qui lui ont été indûment restituées (LPF, art. L. 203...