Sociétés d’habitat participatif : précisions sur la garantie pour disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble
[26.10.2016]
Le décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 apporte des précisions sur la garantie qui couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble (CCH, art. L. 200-9...
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