Société immatriculée en Outre-mer et exercice d'une activité commerciale en métropole
[01.12.2017]
Une députée interroge le ministre de l'Économie et des finances sur la possibilité pour une société immatriculée auprès du RCS d'un département ou collectivité d'Outre-mer, d'exercer une activité commerciale en France métropolitaine sans y transférer son siège...
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