Société en formation : reprise implicite des actes du gérant par le comportement procédural de la société
[12.12.2016]
Pour confirmer le jugement qui a retenu que la Sarl avait bien conclu un contrat de bail avec le bailleur, intimé, qui lui est donc opposable, la cour d'appel retient que la société a ratifié, par son comportement procédural constant et non équivoque en qualité de preneur à bail et sa participation à la transaction avec le bailleur, le contrat de...
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