Société civile professionnelle : transformation en SPE

Le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l'exercice, sous forme de société civile professionnelle, des professions pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et de conseil en propriété industrielle, afin de tirer les conséquences de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est...