Situation du notariat au débouché de la loi croissance du 6 août 2015
[09.11.2021]
Une question parlementaire est l'occasion pour le Gouvernement de faire un point d'évaluation sur la situation du notariat consécutivement à la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août...
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