Simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée #Brève

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 modifie le Code de commerce et le Code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions portant sur les entreprises individuelles issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 128, 130, 142 et 144). Ces dispositions simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ...