Simplification de la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées #Brève
[10.01.2018]
La convention passée entre la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) fait l'objet d'un avis de la CNIL (CGI, ann. III, art. 344-I quater). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette...
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