Signification électronique : la Chambre nationale des huissiers de justice dresse un bilan 5 ans après son lancement
[05.04.2017]
5 ans après la mise en place de la signification électronique (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 et D. n° 2012-366, 15 mars 2012), la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) conviait la presse le 4 avril autour d’un petit-déjeuner pour dresser un premier bilan des 249 250 actes signifiés de façon dématérialisée depuis...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface