Signification au mandataire judiciaire de la déclaration d'appel contre l'admission d'une créance à la procédure #Brève
[08.11.2016]
Placée en redressement judiciaire, la société Nugues, qui a formé appel contre l'ordonnance d'admission d'une créance à la procédure, fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors qu'elle l'avait signifiée au mandataire judiciaire, qui n'avait pas constitué...
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