Signature électronique : caractéristiques du procédé permettant de bénéficier de la présomption de fiabilité #MAJ

La transformation digitale est en cours de généralisation dans tous les domaines d’activité et donne un relief particulier à la signature électronique (V. É. A. Caprioli (dir.), Banque et assurance digitales : Revue Banque éd., 2017). L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a remplacé l’article 1316-4 du Code civil par un nouvel article 1367 qui traite de la signature (al. 1er) et de la signature électronique (al. 2). Ni la substance, ni la structure de l’article n’ont été modifiées depuis la loi du 13 mars...