Seule vaut l’interprétation directe du texte #MAJ

L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du Code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de taxe foncière sur les propriétés...