Seule la stipulation créant une distorsion prohibée dans une clause d’indexation est réputée non écrite

Une société preneuse à bail commercial demande la nullité de la clause d’indexation stipulée au bail du 26 mars 2001 ainsi que le remboursement des sommes payées au bailleur en vertu de cette clause. La Cour d’appel  de Versailles, le 13 juin 2017, rejette sa demande quant à l’absence de lien entre l’indice et l’activité de l’entreprise mais déclare non écrite en entier la clause d’indexation au motif qu’elle prévoit une période de variation annuelle de l’indice de juillet 1999 à juillet 2000, supérieure à la durée de sept mois s’étant écoulée entre la prise d’effet du bail au 1er juin 2000 et la première révision du loyer au 1er janvier...