Seul le testateur, même sous tutelle, peut agir en nullité du testament de son vivant #Brève
[30.03.2017]
La tutrice est déboutée de son action en nullité du testament établi par le majeur au profit de sa concubine. Le concubin a établi le testament en cause avant l'ouverture de sa tutelle, de sorte qu'il n'avait pas à obtenir l'autorisation du juge des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface