Servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers et responsabilité du notaire
[20.02.2018]
Un propriétaire vend un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover. Après la vente, leurs voisins invoquent un droit de passage sur une des parcelles pour desservir leur propre parcelle et occuper la pièce située au-dessus de la cuisine des...
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