Servitude de passage non mentionnée dans la promesse de vente : quelle responsabilité de l'agent immobilier et du notaire ?
[03.07.2018]
Une société vend une maison d'habitation par l'entremise d'un agent immobilier qui rédige une promesse de vente n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage. L'acte authentique de vente mentionne l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds voisin mais le plan de l'assiette n'est pas joint à l'acte de vente. Les acquéreurs assignent le vendeur, l'agent immobilier et les notaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts. Des appels en garantie sont...
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