Servitude conventionnelle de passage : début de preuve par écrit

S’il n’est pas contesté que les plans annexés à une déclaration de travaux du propriétaire du fonds servant, désignent une portion de sa propriété comme constituant l’assiette d’une servitude de passage, ce document ne peut être tenu pour un titre récognitif au sens de l'article 695 du Code civil dès lors qu'il n'est fait aucune référence à un acte antérieur générateur d'un droit de passage. Toutefois, la preuve du titre constitutif d'une servitude de passage répond aux règles de droit commun et ce document peut être tenu pour un commencement de preuve par écrit d'un titre conventionnel établissant une servitude de passage dès lors qu'il émane d’un copropriétaire du fonds servant et rend vraisemblables les faits allégués. Le requérant...