Services de publicité foncière : création par la DGFiP d'un traitement de données personnelle dénommé GED SPF #Brève
[24.05.2018]
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts...
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