Service d'enquêtes judiciaires des finances : modification des modalités d’examen d’aptitude à l’exercice de certaines missions de PJ par les agents du fisc #Brève
[22.05.2019]
Suite à la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (D. n° 2019-460, 16 mai 2019), un décret a modifié les attributions des agents du fisc afin que les agents des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires puissent être affectés à ce service (D. n° 2019-464, 17 mai 2019...
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