Séparation des activités de vente ou d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
[25.04.2019]
L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 est relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Elle est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à...
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