SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées : nature et contenu des documents transmis par voie électronique #Brève

Les sociétés d'économie mixte agréées doivent transmettre électroniquement leurs comptes annuels et des états réglementaires au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social (CCH, art. R. 481-14 ; L. 481-1). L'arrêté d'application du 13 février 2017 précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états...