SELARL : l'immatriculation RCS « sans activité » est utilisée tant que l'agrément de la profession réglementée n'est pas obtenu #Brève

Une société d'exercice libéral (SEL) ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant son agrément ou inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel prescrit par la réglementation particulière à la profession ou aux professions correspondant à son objet social. Le point de savoir si elle peut obtenir cet agrément ou inscription, bien qu'appelée à rester provisoirement sans activité, relève de l'autorité publique ou ordinale désignée pour prononcer...