Sécurité : prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation du Coronavirus #Brève
[22.06.2020]
Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l'article R. 613-3 du Code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit...
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