Secteur du bâtiment : extension d'accords et d'avenants régionaux sur la rémunération

• Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février...