Secteur de maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés : extension d'un avenant prévoyance #Brève
[21.02.2019]
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 février 2018 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, à l'accord collectif national...
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