Secteur de l'assurance : extension d'un accord national professionnel relatif au dialogue social #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social, conclu dans le secteur de l'assurance. Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-7 du Code du travail. Les alinéas 5 à 9 de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le terme « signataires » figurant à la 1re phrase du paragraphe relatif à la saisine du B « en formation...