Secteur de la production des papiers-cartons et celluloses : extension d'un avenant relatif aux salaires #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 31 mai 2017 relatif aux salaires minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres », à l'accord professionnel susvisé. À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu...
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