Secret des affaires : la définition UE transposée en droit français avant le 9 juin 2018
[13.09.2016]
La Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, a notamment pour objectif d'accorder aux titulaires d'un tel secret, un niveau de protection équivalent dans l'ensemble des Etats membres (Dir. 2016/943, 8 juin 2016 : JOUE 15 juin 2016...
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