Affaires Banque et finance Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : modèle de lettre, message électronique et formulaires #Brève A. n° JUSC1937462A, 24 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [06.01.2020] L'arrêté du 24 décembre 2019 établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites... Lu