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Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Construction Urbanisme et environnement Loi ELAN : échéancier des textes d'application #Brève Legifrance, dossier législatif, 26 févr. 2019 [06.03.2019] Dans une mise à jour du 26 février 2019, le site Legifrance publie l'échéancier des décrets d'application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018... Lu