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Fiscalité des entreprises Crédit d’impôt collection : conformité à la Constitution de la seule éligibilité des entreprises industrielles #Brève Cons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPC [27.01.2017] La limitation du bénéfice du crédit d'impôt collection aux entreprises à caractère industriel a été déclarée conforme à la... Lu