Fiscal PI et communication Renvoi préjudiciel à la CJUE sur les conditions d’application aux photographies du taux réduit de TVA sur les objets d’art #Brève CE, 3e et 8e ch., 20 févr. 2018, n° 400837, Sté Regards Photographiques [27.02.2018] Le Conseil d’État a posé les questions préjudicielles suivantes à la CJUE ... Lu
Public Propriété littéraire et artistique Elargissement des notions de mécène et de donateur de la culture #Brève D. n° 2016-1434, 24 oct. 2016 : JO 26 oct. 2016 [26.10.2016] Le décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 modifie les dispositions relatives aux distinctions accordées aux mécènes et aux donateurs de la... Lu