Nominations Personnes Nomination de la vice-présidente et des membres du Conseil national de la protection de l'enfance A. n° PRMA2213000A, 29 avr. 2022 : JO 30 avr. 2022 [02.05.2022] Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, Mme Anne Devreese est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance. Sont également nommés les membres au Conseil national de la protection de... Lu
Intervention économique Personnes Prise en charge des MNA confiés à l’ASE sur décision de justice : actualisation du montant du financement exceptionnel de l’État #Brève A. n° SSAA1932281A, 31 oct. 2019 : JO 17 nov. 2019 [18.11.2019] Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Un arrêté du 31 octobre 2019 augmente le montant de la compensation versée par l’État pour la prise en charge de mineurs non-accompagnés (MNA) : il passe de 33 678 000 € à 33 720 000 €.... Lu