Transports Sécurité et Police Droit pénal Coronavirus : extension de la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW #Brève A. n° TRER2010876A, 24 avr. 2020 : JO 13 mai 2020 [13.05.2020] Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa... Lu