Sécurité et Police Justice civile Droit pénal Coronavirus : dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire #Brève D. n° 2020-352, 27 mars 2020 : JO 28 mars 2020 [30.03.2020] En raison de la crise épidémique liée à la propagation du virus Covid-19, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents... Lu
Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles AN, projet de loi, TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] par Morgane Blotin, avocate associée, Société d'avocats Claisse et... Lu