Une députée attire l'attention du le ministre de l'Action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 107...

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, comprend les mesures fiscales suivantes ...