Droit européen Professions Fiscal Lancement du nouveau portail européen d'apprentissage pour les professionnels de la fiscalité et des douanes Comm. UE, actualités, 3 mai 2021 [04.05.2021] Le 1er mai 2021, la direction générale de la fiscalité et des douanes de la Commission européenne (TAXUD) a lancé un nouveau portail d'apprentissage CusTax EU pour les professionnels de la fiscalité et des douanes. Le portail vise à développer une expertise commune et à améliorer les compétences professionnelles des opérateurs économiques de l'UE et de leurs représentants des douanes pour faire face à des défis... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu