Conseil des ministres Enseignant et étudiant en droit Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mars 2023 Cons. min., compte-rendu, 15 mars 2023 [15.03.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 mars 2023, a notamment été présenté un décret relatif à la procédure d’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Ce texte complète notamment le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique Données Photo librement accessible sur un site internet : pas de publication sur un autre site sans nouvelle autorisation du titulaire du droit d'auteur CJUE, 7 août 2018, aff. C-161/17, Land Nordrhein-Westfalen c/ Dirk Renckhoff [23.08.2018] La mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement téléchargée sur un autre site internet constitue une nouvelle « communication au public » et nécessite, en tant que telle, une nouvelle autorisation de l’auteur de... Lu
Entreprise en difficulté Professions Mandataires judiciaires : ouverture de la session des examens d'accès au stage et d'aptitude à la profession pour 2018 #Brève A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731193A) ; A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731208A) : JO … [14.11.2017] La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte par arrêté du 9 novembre 2017. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2018 et l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin... Lu
Professions Entreprise en difficulté Ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour 2018 A. 5 oct. 2017 (NOR : JUSC1727942A) : JO 11 oct. 2017 [11.10.2017] L’arrêté du 5 octobre 2017 précise le calendrier de la prochaine session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur... Lu