Production, transport et distribution d’énergie Consommation Intervention économique +2 Prestations sociales Marchés et Régulation Le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril Gouvernement, actualités, 20 mars 2024 (Chèque) [20.03.2024] Le chèque énergie est une aide financière de l’État versée chaque année à environ 5,6 millions de ménages à faibles revenus. Elle est versée sous conditions de ressources aux personnes éligibles et est destinée à aider ces ménages à payer leurs factures d’énergie (électricité et de gaz... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité civile et assurance Nomination des membres du CIVEN D. n° PRMX2406482D, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ... Lu
Nominations Responsabilité civile et assurance Monia Naouar est nommée directrice des services du CIVEN Prem. min., déc. n° PRMG2309877S, 24 mars 2023 : JO 9 avr. 2023 [11.04.2023] Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars... Lu
Prestations sociales Justice civile C. FRIEDRICH Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie CE, 30 sept. 2019, n° 427175 : JurisData n° 2019-016590 [10.10.2019] Sur le fondement des dispositions du second aliéna de l’article R. 351-3 du Code de justice administrative (CJA), le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’État afin qu’il détermine le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs au refus d’accorder un chèque énergie. Celui-ci est allé un peu au-delà de son office en déterminant non seulement le juge compétent, mais aussi en... Lu
Justice civile Construction Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Annulation d'un refus de permis de construire et autorité objective de la chose jugée CE, 12 oct. 2018, n° 412104, Société Néoen : JurisData n° 2018-017451 [19.10.2018] L'appréciation d'une situation de fait qui justifie une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être impressionnée par un nouveau document produit au cours d'une instance nouvelle ayant le même objet. Seul un changement affectant la réalité de la situation de fait est susceptible de surmonter l'autorité de la chose jugée... Lu