Nominations Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité civile et assurance Nomination des membres du CIVEN D. n° PRMX2406482D, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ... Lu
Nominations Responsabilité civile et assurance Monia Naouar est nommée directrice des services du CIVEN Prem. min., déc. n° PRMG2309877S, 24 mars 2023 : JO 9 avr. 2023 [11.04.2023] Mme Monia Naouar, agent contractuel, est nommée directrice des services du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pour une durée de 3 ans, à compter du 24 mars... Lu
Justice civile Construction Production, transport et distribution d’énergie L. ERSTEIN Annulation d'un refus de permis de construire et autorité objective de la chose jugée CE, 12 oct. 2018, n° 412104, Société Néoen : JurisData n° 2018-017451 [19.10.2018] L'appréciation d'une situation de fait qui justifie une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être impressionnée par un nouveau document produit au cours d'une instance nouvelle ayant le même objet. Seul un changement affectant la réalité de la situation de fait est susceptible de surmonter l'autorité de la chose jugée... Lu