Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des Géomètres-experts : extension d'avenants A. n° MTRT2302685A, 15 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur les salaires A. n° MTRT2226468A, 5 oct. 2022 : JO 19 oct. 2022 [19.10.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective «... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier Protection sociale CCN des entreprises d'architecture : extension d'avenants à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2216466A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'avenant est étendu sous réserve de... Lu
Banque et finance Nominations Pénal des affaires +3 RSE et Compliance Droit international Pénal international LCB-FT : Violaine Clerc nommée Secrétaire exécutive du GAFI DG Trésor, actualités, 7 juin 2022 [09.06.2022] Précédemment Directrice du contrôle des assurances au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France, Violaine Clerc a pris depuis le 1er juin la direction du secrétariat du Groupe d'action financière (GAFI... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professionnels de l’immobilier CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2205818A, 1er avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective... Lu
IRP et syndicats Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125944A, 23 janv. 2022 : JO 6 févr. 2022 [07.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu